Berne, le 20 avril 2023
Madame la Conseillère nationale,
Monsieur le Conseiller national,
Fondée en octobre 2022, la coalition Longue vie à nos objets! réunit aujourd’hui 17 organisations économiques, environnementales et de la société civile de l’ensemble de la Suisse, déterminées à favoriser le développement de l’économie circulaire en Suisse. Toutes estiment qu’il est aujourd’hui indispensable de boucler et ralentir le cycle des matières afin de préserver les ressources. Parmi les solutions: permettre aux consommatrices et consommateurs de disposer de réelles alternatives à l’élimination des produits en prolongeant leur durée de vie, notamment via la réparation et la réutilisation des objets. D’autant que le développement des activités liées à l’économie circulaire recèle un important potentiel de création d’emplois locaux et profite des capacités suisses d’innovation.
La révision de la Loi sur la protection de l’environnement, un premier pas nécessaire…
La coalition Longue vie à nos objets! soutient fermement l’adoption du projet actuel et insiste pour que son niveau d’ambition ne soit pas revu à la baisse. Cette révision est essentielle pour permettre de disposer des bases légales nécessaires au développement de la réparation et de la réutilisation, indispensables à une transition de l’économie vers davantage de durabilité.
Pour la coalition, l’article 35i constitue le cœur de la révision: cette disposition permettrait en effet au Conseil fédéral de fixer des exigences aux produits et emballages mis sur le marché en fonction de leur durée de vie, de la disponibilité des pièces détachées ou encore de leur réparabilité; il pourrait également fixer des conditions afin de limiter les nuisances à l’environnement ou pour améliorer l’efficacité de l’utilisation des ressources tout au long de leur cycle de vie; dernière compétence essentielle, il pourrait exiger que les consommatrices et consommateurs disposent à l’avenir d’informations leur permettant de faire un choix en connaissance de cause, ce qui pourrait prendre la forme d’un indice de réparabilité.
L’autre progrès fondamental de ce projet de révision réside dans ses articles 10h et 49a: le premier ancre d’une part dans la loi la prise en compte des nuisances à l’environnement des produits tout au long de leur cycle de vie (art. 10h, al. 1), permettant enfin de dépasser l’objectif insuffisant de la valorisation des déchets (recyclage); d’autre part, il permet à la Confédération de s’investir concrètement dans la mise en œuvre de l’économie circulaire via le soutien de plateformes destinées à la préservation des ressources et au renforcement de l’économie circulaire (al. 2). Un soutien qui peut faire l’objet de financements en vertu de l’article 49a. Raison pour laquelle il est primordial de suivre la majorité de la Commission qui soutient l’art. 10h, al. 1 et al. 2 – bien que ce dernier soit malheureusement moins ambitieux que la version initiale – ainsi que l’art. 49a.
…mais bien trop timide pour tacler efficacement le problème!
Principal écueil du projet, les dispositions phares évoquées ci-avant restent potestatives. Bien qu’elles permettent au Conseil fédéral de prendre des mesures, elles ne l’y obligent pas. Or, la probabilité qu’il ne fasse pas usage de ces dispositions est forte, comme le prouve le cas de l’art. 30a, lettre a, LPE en vigueur, qui lui permet d’interdire les produits à usage unique et de courte durée nuisibles à l’environnement, mais dont il ne fait pas usage.
Ce point doit donc être corrigé pour que la révision de la LPE ne devienne pas un exercice alibi. D’abord, la minorité II Klopfenstein Broggini et al. renforçant l’art. 30a est à soutenir. Ensuite, pour permettre à l’art. 35i de déployer ses effets, la coalition estime fondamental de voter en faveur de la minorité I Egger Kurt et al. qui assigne au Conseil fédéral la tâche de fixer des exigences concernant la mise sur le marché des produits. Cette minorité mentionnant explicitement l’introduction d’un indice de réparabilité, elle concrétise de plus le souhait de la coalition quant à l’une des formes que pourrait prendre l’information destinée aux consommatrices et consommateurs.
Outre ces éléments indispensables au nécessaire développement de l’économie circulaire en Suisse, vous trouverez la position détaillée de la coalition sur les autres points de ce projet de révision dans le document annexé à ce courrier. Les personnes mentionnées en contact restent par ailleurs à votre disposition pour toute information complémentaire.
En vous remerciant de prendre en compte ces éléments lors de vos discussions, nous vous transmettons, Madame la Conseillère nationale, Monsieur le Conseiller national, nos meilleures salutations.
La coalition Longue vie à nos objets!
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